Amendement n° AS311 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique dans leur rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Les thématiques prioritaires du développement professionnel continu pour les professionnels de santé font l'objet d'un arrêté pluriannuel, aux termes d'une concertation avec les collèges nationaux professionnels. Ce dispositif souple, permettant d'adapter les thèmes selon les priorités de manière pluriannuelle, ne doit pas voir définis dans la loi des thèmes qui relèvent du domaine réglementaire et seraient source de nouvelles rigidités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.