M. Jean-Louis Touraine

À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40,77 % » est remplacé par le taux : « 46,94 % ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après le mot : « existe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne peut être conditionnée à des critères discriminatoires telle la situation des enfants ou celle de leur famille. »

Au début de la phrase, supprimer les mots : « Le d du 3° du I de l’article L. 3641‑1 ».

Supprimer cet article.

Supprimer les deuxième à sixième alinéas de l'alinéa 1.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À l’alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1 du même code ou ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « vaccination » insérer les mots : « et de l’absence de vaccination ».

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après les mots : « humain à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « pour cette même finalité » les mots : « aux mêmes fins ».

Substituer à l’alinéa 24 l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 1221‑12 est ainsi rédigé : « L’importation ou l’exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l’art

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la même finalité » les mots : « aux mêmes fins ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « lorsqu’ils » les mots : « lorsque ces éléments ou produits ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : «  l’activité, la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de  » les mots : «  l’activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de délivrer ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « expliquant qu’un » les mots : « pour lesquels un ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est pas disponible » les mots : « ne leur a pas été délivrée ».

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans un délai de ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III  bis (nouveau) . – Au 1° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième ». »

À l’alinéa 4, après le mot : « risques », insérer les mots : « de la vaccination ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : «  en urgence » les mots : « dans des situations d’urgence ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque la situation le justifie ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l’exportation » sont supprimés ; « 2°  (Supprimé) « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédent

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40,77 % » est remplacé par le taux : « 46,94 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; «  b)  À la dernière phrase, l’année : «

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopératio

I. – Compléter cet articles par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation su

À l’alinéa 25, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 1 ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑23‑3.  – Dans le cas où le pharmacien délivre un médicament biologique tel que défini au 14° de l’article L. 5121‑1, il s’assure que le patient dispose d’un dossier pharmaceutique,

L’article L. 1231‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de ce principe, l’agence mentionnée à l’article L. 1418‑1 accorde une priorité d’accès à la greffe aux cas exceptionnels de donneurs vivants de rein, développant une insuffisance rénale chr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de tr

Supprimer les alinéas 32 à 36.

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de ce principe, l’agence mentionnée à l’article L. 1418‑1 accorde une priorité d’accès à la greffe aux cas exceptionnels de donneurs vivants de rein, développa

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’assurance maladie à mettre en place une plateforme d’accueil, d’accompagnement et d’information sur les modalités financières, médicales, sociales et administratives du don d’organes pour les donneurs vivants d’organes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de tr

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « au niveau national » les mots : « aux niveaux national et régional ».

Supprimer les alinéas 39 et 40.

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots : « des 1.2 et » les mots : « du ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

Supprimer les alinéas 41 à 46.

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II  bis . – L’article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et de gérer ».

Supprimer cet article.