Amendement n° AS80 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
Exposé sommaire
La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n’est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plus communément utilisée, celle de « reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.