Amendement n° 38 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mentionnés aux II et III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.