Amendement n° 426 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quater B · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée »
les mots :
« des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.