Amendement n° 404 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’à »
les mots :
« qu’au II de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.