Amendement n° AS82 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat, qui prévoit l'obligation d’élaborer et de transmettre au Parlement un bilan de l’exercice en pratique avancée des professions paramédicales, dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur du dispositif.
Le calendrier proposé est prématuré et peu compatible avec celui envisagé pour la publication et la mise en œuvre des textes réglementaires d’application ainsi que des formations à l’université.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.