Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
378 séance	17/09/2021	Blandine Brocard DEM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subs	Adoptéscrutin public
377 séance	17/09/2021	Blandine Brocard DEM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subst	Adoptéscrutin public
376 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 À l’alinéa 17, après le mot : « stupéfiants » insérer les mots : « à des comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ».	Retiré
375 séance	17/09/2021	Michel Castellani LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
374 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « maximale ».	Adopté
373 séance	17/09/2021	Michel Castellani LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une formation initiale obligatoire est délivrée aux policiers membres de la réserve opérationnelle. Ses modalités sont définies par un décret en Conseil d’État. »	Rejeté
372 séance	17/09/2021	Michel Castellani LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Supprimer l'alinéa 21.	Rejeté
371 séance	17/09/2021	Jean-Michel Clément LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
370 séance	17/09/2021	Paul Molac LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
369 séance	17/09/2021	Paul Molac LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
368 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ».	Rejeté
367 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »	Adopté
366 séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; « 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »	Adopté
365 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »	Rejeté
364 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « volontaire » insérer les mots : « , un marin-pompier »	Retiré
363 séance	17/09/2021	Olivier Marleix LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 122‑1‑1 . – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »	Non soutenu
362 séance	17/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	TITRE Ier Compléter l’intitulé du titre I er par les mots : « aux substances psychoactives ».	Adopté
361 (Rect) séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »	Adopté
360 (Rect) séance	17/09/2021	Zivka Park LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Prises de vue aérienne « Art. L. 6224‑1 . – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents de l’	Adopté
359 séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinée à » les mots : « afin de ».	Adopté
358 séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 quater À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « être » les mots : « que la personne concernée ne soit ».	Adopté
357 séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 quater Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le décret ».	Adopté
356 séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 quinquies Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».	Adopté
355 (Rect) séance	17/09/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 quinquies Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »	Adopté
354 séance	17/09/2021	Dimitri Houbron AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « douanes » insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif local ».	Rejeté
353 séance	17/09/2021	Xavier Breton LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».	Rejeté
352 séance	17/09/2021	Xavier Breton LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 317‑9‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution	Rejeté
351 séance	17/09/2021	Xavier Breton LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 L’article L. 312‑6‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que certains matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’arme des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 dans des conditions définies par décret » ; 2° Il	Rejeté
350 séance	17/09/2021	Xavier Breton LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 10 À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ».	Rejeté
349 (Rect) séance	17/09/2021	Ian Boucard LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 122‑1‑1 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans	Non soutenu
347 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
346 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont admises dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. Les modalités de cette formation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
345 séance	17/09/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
344 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée et ne peut excéder la limite de trente jours par année civile. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27 et les aliné	Rejeté
343 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
342 séance	17/09/2021	Meyer Habib UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.	Non soutenu
341 séance	17/09/2021	Meyer Habib UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime	Rejeté
340 (Rect) séance	17/09/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis L’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les avis mentionnés au II interviennent dans le cadre d’une mesure de soins décidée suite à une décision d’irresponsabilité pénale conformément à l’article 122‑1 du code pénal, le représentant de l’	Non soutenu
339 séance	17/09/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de violences sur autrui », les mots : « d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».	Tombé
338 séance	17/09/2021	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par les mots : « , de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule ». »	Non soutenu
337 séance	17/09/2021	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »	Non soutenu
336 (Rect) séance	17/09/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de	Rejeté
335 séance	17/09/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 Après l’article 132‑10 du code pénal, il est inséré un article 132‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑10‑1 . – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire nat	Rejeté
334 séance	17/09/2021	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale, peuvent être autori	Non soutenu
333 séance	17/09/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 132‑7-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑7-1 . – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infrac	Rejeté
332 séance	17/09/2021	Nicolas Meizonnet NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Rejeté
331 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Supprimer l'alinéa 21.	Rejeté
330 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : I. – Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ». II. – Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt génér	Rejeté
329 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
328 (Rect) séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 17 Rédiger ainsi cet article : « Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »	Rejeté

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