Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 355 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.