Amendement n° 363 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 122‑1‑1 . – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »

Cet amendement vise à proposer une réécriture de l'article premier afin que le caractère volontaire de la consommation de substances psychoactives puisse être formellement retenu. La rédaction actuelle reste trop floue et imprécise à ce sujet.