Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 350 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.