Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 353 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.