Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 339 Tombé
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de violences sur autrui »,
les mots :
« d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article afin qu'il puisse s'appliquer à toutes les formes d'atteinte à l'intégrité physique au sens du code pénal, ce qui comprend également le viol par exemple.
Cosignataires
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.