Amendement n° 367 Adopté

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »

Amendement de repli. Nous proposions dans notre amendement principal de garantir l'information de l'avocat de la personne, majeure ou mineure, gardée à vue du fait que la cellule était placée sous vidéosurveillance. L'effectivité des droits des majeurs protégés placés en garde à vue a été améliorée par la loi du 23 mars 2019, il s'agit de maintenir les efforts en ce sens. Depuis un décret pris suite à la promulgation de cette loi notre code de procédure pénale dispose dans sa partie réglementaire qu'en cas de "placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique (...)" Il apparait à minima indispensable qu'une fois la personne gardée à vue identifiée comme étant sous tutelle ou sous curatelle, son avocat soit  informé non seulement de cette garde à vue, mais également du placement sous vidéosurveillance de sa cellule de garde à vue.  Tel est l'objet de cet amendement.