ipolitiki
Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 373 Rejeté

M. Michel Castellani LTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 23

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une formation initiale obligatoire est délivrée aux policiers membres de la réserve opérationnelle. Ses modalités sont définies par un décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

La nouvelle réserve opérationnelle prévue dans cet article mènerait des missions élargies, telles que des missions de police judiciaire, et ses membres seraient dans certains cas autorisés à porter une arme. Il est primordial que les membres de cette réserve opérationnelle bénéficient d’une formation adaptée afin de développer les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions qui pourraient leur être confiées. L’absence de formation adéquate placerait les réservistes dans des situations incertaines et potentiellement dangereuses. Cet amendement vise donc à alerter sur la nécessité d’une formation initiale d'une durée et d'une qualité significative pour ces réservistes.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.