Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 347 Sans sort
Mme Lamia El Aaraje SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Isabelle Santiago, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.