Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 357 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.