Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 337 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l'usage des drones. En effet, l'ensemble des lieux privés doit être protégé d'une telle captation d'image, et pas uniquement l'intérieur des domiciles.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.