Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1189 séance	02/10/2020	Aurore Bergé LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »	Rejeté
1188 (Rect) séance	02/10/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 quater Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisi	Adopté
1 séance	02/10/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	25 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 181‑9 est ainsi rédigé : « 2° Une phase de consultation du public ; » « 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés	Adopté
1187 séance	01/10/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 41 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a été déclaré pendant l’année » les mots : « est déclaré ».	Adopté
1186 séance	30/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ». II. – En con	Adopté
1185 séance	30/09/2020	Isabelle Valentin LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1184 séance	30/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».	Adopté
1183 séance	30/09/2020	Cédric Roussel LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 bis I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en l’absence de Comité social et économique » les mots : « , quelle que soit la taille de l’entreprise ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c	Rejeté
1182 séance	30/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 Après la référence : « L. 2514‑2, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la référence : « c » est remplacée par la référence : « b ». »	Adopté
1181 (Rect) séance	30/09/2020	Sophie Auconie UDI_I	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Après les mots « le 16 novembre 1972 », insérer les mots « ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ».	Sans sort A discuter
1180 séance	30/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Lorsque l’autorité administrative est saisie, en application de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, d’une demande de modification d’installations classées pour la protection de l’environnement pour lesquelles l’autorisation environnementale dispense de permis de construire, et que cette	Sans sort A discuter
1179 séance	30/09/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 Après le mot : « irrigation » insérer les mots : « et des situations de travaux pour abreuvement des animaux »	Sans sort En traitement
1178 séance	30/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 bis À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « valorisation » les mots : « mise en valeur ».	Tombé
1177 séance	30/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 bis Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition » les mots : « Avec l’accord ».	Adopté
1176 séance	30/09/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1175 séance	30/09/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du III ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.	Rejeté
1174 séance	30/09/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : douze » le mot : « six ».	Rejeté
1173 séance	30/09/2020	Patricia Lemoine AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1172 séance	30/09/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1171 séance	29/09/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 24 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ».	Retiré
1170 séance	29/09/2020	Mathilde Panot FI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ».	Rejetéscrutin public
1169 séance	29/09/2020	Mathilde Panot FI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Les mots "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" sont remplacés par les mots "qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire".	Sans sort Retiré
1168 séance	29/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 À l'alinéa 50, substituer au mot : « vingt-septième », le mot : « dernière ».	Adopté
1167 séance	29/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 24 bis Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. A. - Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut inform	Adopté
1166 séance	29/09/2020	Blandine Brocard DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots : « pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».	Rejeté
1165 séance	29/09/2020	Blandine Brocard DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ».	Rejeté
1164 séance	29/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C I. – À l’alinéa 4, après le mot : « observation », insérer les mots : « de l’un ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent » les mots : « L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présen	Adopté
1163 séance	28/09/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1162 séance	28/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 11 À l'alinéa 4, substituer aux références : « 4 et 5 » les références : « 7 et 8 ».	Adopté
1161 séance	28/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 ter À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑13 », insérer les mots : « ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ».	Adopté
1160 séance	28/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23 ter I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article	Adopté
1159 séance	28/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 quinquies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1158 séance	28/09/2020	Marc Le Fur LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les m	Rejeté
1157 séance	28/09/2020	Jeanine Dubié LT	Accélération et simplification de l’action publique	Article 27 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1156 séance	26/09/2020	Florence Lasserre DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis F À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’un cahier des charges établi » les mots : « des conditions générales établies »	Rejeté
1155 séance	26/09/2020	Florence Lasserre DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis F À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « de l’énergie hydraulique des cours d’eau ».	Rejeté
1154 séance	26/09/2020	Jeanine Dubié LT	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis F À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’un cahier des charges établi » les mots : « des conditions générales établies »	Rejeté
1153 séance	26/09/2020	Jeanine Dubié LT	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis F À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « de l’énergie hydraulique des cours d’eau ».	Rejeté
1151 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 15 Rétablir le b de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ».	Adopté
1150 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1149 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 ter I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 121‑13, il décide, après communication du bilan de la participation du public, des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa sui	Adopté
1148 séance	24/09/2020	Cendra Motin LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées : « Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce	Adopté
1147 séance	24/09/2020	Cendra Motin LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C I. – Après la référence : « L. 441‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ainsi qu’aux e	Adopté
1146 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 15 Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
1145 séance	24/09/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 11 Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».	Adopté
1144 séance	24/09/2020	Danielle Brulebois LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 27 ter I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le	Adopté
1143 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase de l’article L. 211‑7, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l’article L. 411‑1 » sont supprimés ; ».	Sans sort Retiré
1142 (Rect) séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, mêm	Rejeté
1141 séance	24/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l'objet de contentieux afin d’identifier les blocages existants et les actions nécessaires pour les dépasser.	Adopté
1140 séance	24/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 ter Au deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « au caissier général de » sont remplacés par le mot : « à ».	Sans sort Retiré

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