Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1166 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEM· Séance publique· déposé le 29 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 653
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots :
« pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie.
Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche.
Enfin, il précise également que l'attestation est valable pour tous les membres du foyer inscrits sur le récépissé, évitant ainsi les sempiternelles attestations d'hébergement demandées pour de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.