Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1161 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1149
En clair
Résumé en cours…
Article 25 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑13 »,
insérer les mots :
« ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ».
Exposé sommaire
L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas possibles, il convient donc d’ajouter une référence à l’article L. 121-16 qui couvre les concertations avec garant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.