Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1169 Sans sort
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1045
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Les mots "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" sont remplacés par les mots "qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire".
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet, nous considérons que l'expression "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" manque de clarté, et qu'elle laisse toujours la porte ouverte à des difficultés et abus d'interprétation. Par conséquent, nous proposons de faire expressément référence à une résidence principale ou secondaire.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.