Amendement n° 1170 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet, nous considérons que l'expression "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" manque de clarté, et qu'elle laisse toujours la porte ouverte à des difficultés et abus d'interprétation. Par conséquent, nous proposons de faire expressément référence à une résidence principale ou secondaire.