Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1171 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 29 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1167
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.