Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1178 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 359
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« valorisation »
les mots :
« mise en valeur ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle.
Il s’agit des règlements des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et non des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.