Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1140 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 44 ter
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « au caissier général de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la suppression du Caissier général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette suppression a simplifié l’organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.