Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1187 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 1 octobre 2020· sort le 2 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 264
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a été déclaré pendant l’année »
les mots :
« est déclaré ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée.
Le présent sous-amendement la corrige afin de maintenir cette faculté au-delà de la première année dès lors que l’état d’urgence sanitaire est encore d’actualité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.