Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1293 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité »,
les mots :
« une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réal | Adopté |
| 1292 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 20 À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et des finances ». | Adopté |
| 1291 (Rect) séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 59 ter Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. » | Adopté |
| 1290 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 ter I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de chaque mandataire social »,
les mots :
« du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. | Adopté |
| 1289 séance | 13/03/2019 | Denis Sommer LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 octies Supprimer cet article. | Adopté |
| 1288 (Rect) séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 septies I. – Complé ter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
II. – En conséquence, complé ter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à | Adopté |
| 1287 (Rect) séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 septies I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des condit | Adopté |
| 1286 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ». | Adopté |
| 1285 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 Après la première occurrence de la référence :
« L. 221‑30 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13. | Adopté |
| 1284 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 123, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ». | Adopté |
| 1283 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À la fin de l’alinéa 110, substituer à la référence :
« L. 54‑10‑2 »,
la référence :
« L. 54‑10‑5 ». | Adopté |
| 1282 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ». | Sans sort Retiré |
| 1281 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A Substituer à l’alinéa 55 les quatre alinéas suivants :
« III bis . – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l’article L. 54‑10‑2 satisfont également aux obligations suivantes :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu’ils pos | Adopté |
| 1280 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et de la Banque de France. » | Adopté |
| 1279 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Agence nationale »,
les mots :
« autorité nationale en charge ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117. | Adopté |
| 1278 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa ». | Adopté |
| 1277 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« au premier alinéa »,
les références :
« aux 1° à 3° ». | Adopté |
| 1276 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 Après la référence :
« L. 221‑32‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ». | Adopté |
| 1275 (Rect) séance | 13/03/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 74 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. » | Adopté |
| 1274 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 72 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 222 :
« Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer ».».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230. | Adopté |
| 1273 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 72 I. – À l'alinéa 60, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 et L. 214-170 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la trans | Adopté |
| 1272 (Rect) séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 72 À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« et L. 753-2 »,
les mots :
«, L. 753-2 et L. 763-2 ». | Adopté |
| 1271 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 72 À l'alinéa 160, substituer aux mots :
« et L. 755‑1‑1 »,
les mots :
«, L. 755‑1‑1 et 765-1-1 ». | Adopté |
| 1270 (Rect) séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 72 I. – À l’alinéa 111, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« 13 bis A Le II de l’article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l’applicati | Adopté |
| 1269 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’assuré »,
les mots :
« au contractant » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« transférabilité »,
le mot :
« transformation ». | Adopté |
| 1268 séance | 13/03/2019 | Marie Lebec LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par deux articles ainsi rédigés :
« A rt. L. 151‑5 . – Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie ren | Adopté |
| 1267 séance | 13/03/2019 | Roland Lescure LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 74 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« monde »,
le mot :
« milieu ». | Adopté |
| 1265 séance | 12/03/2019 | Denis Sommer LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nomb | Adopté |
| 1264 séance | 12/03/2019 | Denis Sommer LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 sexies deuxI – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« région »,
les mots :
« niveau régional ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8. | Adopté |
| 1266 séance | 11/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’avant-dernière »
les mots :
« La quatrième ». | Adopté |
| 1263 séance | 11/03/2019 | Philippe Bolo DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 23 bis A I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4. | Adopté |
| 1262 séance | 11/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 71 L’alinéa 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 214-190-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
« a) Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscrip | Sans sort Retiré |
| 1261 séance | 11/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 ter Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| 1260 séance | 11/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 À l’alinéa 53, après le mot :
« Toutefois »,
insérer les mots :
« , pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ». | Adopté |
| 1259 séance | 11/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 43 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par déroga | Sans sort Retiré |
| 1258 séance | 11/03/2019 | Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑29‑1 . – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’art | Rejeté |
| 1257 séance | 11/03/2019 | Max Mathiasin DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 Supprimer les alinéas 1 et 6. | Sans sort Retiré |
| 1256 séance | 11/03/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’échange »
les mots :
« de paiement ou d’investissement » | Retiré |
| 1255 séance | 11/03/2019 | Émilie Bonnivard LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 44, après la seconde occurrence du mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». | Non soutenu |
| 1254 séance | 11/03/2019 | Sébastien Nadot EDS | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 52 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1253 séance | 11/03/2019 | Yves Blein LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 quinquies A Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d’un mandat restant à courir. » » | Non soutenu |
| 1252 séance | 11/03/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 sexies A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1251 séance | 11/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général | Non soutenu |
| 1250 séance | 11/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par | Rejeté |
| 1249 séance | 11/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p | Non soutenu |
| 1248 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 28 bis I. – À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« ou sous la forme d’attribution de »
Les mots :
« . Ils peuvent également se voir attribuer des ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑85 est complété par une phrase ainsi | Adopté |
| 1247 séance | 11/03/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p | Rejeté |
| 1246 séance | 11/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de | Non soutenu |
| 1245 séance | 11/03/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ». | Non soutenu |
| 1244 séance | 11/03/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l | Non soutenu |