Amendement n° 1287 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :  « commerce », insérer les mots : « , à l’exception du 5° de l’article L. 210‑10, ».

Amendement de précision juridique. L’amendement prévoit également d’exclure l’obligation d’immatriculation au RCS des sociétés d’assurance mutuelle, qui ne sont pas des sociétés commerciales.