Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1288 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 61 septies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Complé ter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
II. – En conséquence, complé ter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.