Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1291 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 59 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l’entreprise au sein d’un conseil de surveillance d’un FCPE n’a bien lieu qu’au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peuvent bien participer aux délibérations qui précèdent ce vote.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.