Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1286 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 61 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d’une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d’une charte de bonnes pratiques à destination des créateurs de labels RSE. Les bonnes pratiques de labellisation porteront notamment sur les sujets de distribution de l’épargne salariale, d’écarts de rémunération (équiscore) ou encore de partage de la valeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.