Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1277 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« au premier alinéa »,
les références :
« aux 1° à 3° ».
Exposé sommaire
Coordination rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.