Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1276 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 612
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après la référence :
« L. 221‑32‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ».
Exposé sommaire
Nous partageons l’objectif d’une alerte de l’épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l’épargnant de responsabilité en matière de respect du plafond de versements.
Le dispositif proposé prévoit une information à l’ouverture sur les plafonds de versements à l’ouverture d’un PEA ; et une information soit à l’ouverture d’un PEA-PME, soit lorsque les versements sur le PEA-PME dépassent 75 000 euros.
Il est donc proposé de sous amender cet amendement de manière à prévoir :
- une information à l’ouverture du PEA et du PEA-PME ;
- et une information lorsque les versements sur le PEA-PME atteignent 75 000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.