Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1279 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 43
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Agence nationale »,
les mots :
« autorité nationale en charge ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
L’emploi des termes « Agence nationale des système d’information » reviendrait à donner un fondement législatif à l’ANSSI alors que ce rôle d’ « autorité nationale de sécurité des systèmes d’information » lui a été confié au niveau réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.