Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1272 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 70
Dispositif
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« et L. 753-2 »,
les mots :
«, L. 753-2 et L. 763-2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.