Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1270 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 111
Dispositif
I. – À l’alinéa 111, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« 13 bis A Le II de l’article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l’application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. ».».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.