Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1256 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’échange »
les mots :
« de paiement ou d’investissement »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.