Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1269 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 925
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’assuré »,
les mots :
« au contractant » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« transférabilité »,
le mot :
« transformation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.