Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
471 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 À la fin de l’alinéa 36, substituer la référence : « L. 6321‑16 », la référence : « L. 6313‑1 ».	Adopté
470 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « organismes paritaires » les mots : « opérateurs de compétences ».	Adopté
468 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 18 À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ».	Sans sort Retiré
467 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17 Compléter l’alinéa 32 par les mots : « mentionnées à l’article L. 443‑6 du code de l’éducation ».	Adopté
466 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Après la deuxième phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l’alternance. »	Adopté
465 séance	20/07/2018	Élisabeth Toutut-Picard LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 65 ter Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. 4 7 . – Par dérogation à l’article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d’État, les emplois suivants : « - Directeur général des serv	Retiré
464 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ».	Rejeté
463 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».	Non soutenu
462 séance	20/07/2018	Ericka Bareigts —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3 I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’opérateur du conseil en évolution professionnell	Rejeté
461 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « obligation de financement » les mots : « même fraction ».	Adopté
460 (Rect) séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 À l’alinéa 63, substituer à la référence : « L. 6211‑4 » la référence : « L. 6222-44 ».	Adopté
459 (Rect) séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 I. – À la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « annexé des » les mots : « comprenant une annexe présentant les ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot: « de »	Adopté
458 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 13 À l’alinéa 49, substituer aux mots : « elle relève » les mots : « relève l’entreprise concernée ».	Adopté
457 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 bis Après le mot : « mots : », insérer le mot : « ou ».	Sans sort Retiré
456 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 À l’alinéa 80, substituer aux mots : « , en matière » le mot : « et ».	Adopté
455 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 À l’alinéa 43, substituer aux mots : « pouvant être » les mots : « qui peut comprendre ».	Adopté
454 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 I. – À l’alinéa 42, substituer au mot : « même » le mot : « favoriser ». II. – En cohérence, au même alinéa, supprimer les mots : « de favoriser ».	Adopté
453 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « élèves », insérer les mots : « , des apprentis ».	Adopté
452 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage pe	Adopté
451 séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 À l’alinéa 30, substituer au mot : « inspecteur » les mots : « agent de contrôle de l’inspection ».	Sans sort Retiré
450 (Rect) séance	20/07/2018	Catherine Fabre LAREM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À titre expérimental sur l’ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’employeur de l'apprenti est un groupement d’e	Adopté
449 séance	20/07/2018	Gouvernement —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 46 bis A À la première phrase du premier alinéa du I de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et dans cinq départements ».	Adopté
447 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 65 ter Supprimer cet article.	Rejeté
446 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 50 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1262‑6. – Sans préjudice de l’article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262‑2‑1, à l’article L. 1263‑7 et à l’article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d’accord	Rejeté
445 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Substituer aux alinéas 37 à 43 l’alinéa suivant : « 6° L’article L. 5212‑10 du code du travail est supprimé ».	Rejetéscrutin public
444 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Supprimer les alinéas 18 et 19.	Rejeté
443 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
442 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. « Toutefois, lorsque l’entreprise est	Rejeté
441 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29 bis I. – À la fin du premier alinéa, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».	Rejeté
440 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; »	Rejeté
439 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d’un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en c	Rejeté
438 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 A Supprimer cet article.	Rejeté
437 séance	20/07/2018	Gilles Lurton —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 13 Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéa suivants : « 1° A Après l’article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6325‑1‑2 . – Par exception aux dispositions de l’article L. 6325‑1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée	Rejeté
436 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 54 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant » les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ».	Rejeté
435 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 33 Supprimer cet article.	Rejeté
434 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions. »	Adopté
433 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.	Rejeté
432 (Rect) séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 1° ter Au second alinéa de l’article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ».	Retiré
431 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoi	Rejeté
430 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’alinéa 50, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, ». II. – En conséquence, compléter le même VII de l’alinéa 50 par	Rejeté
429 séance	20/07/2018	Ericka Bareigts —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 57 par les mots : « dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »	Adopté
428 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ».	Rejeté
427 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement de la visite d’information et de prévention ».	Retiré
426 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Rejeté
425 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 4 À l’alinéa 39, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font »	Rejeté
423 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3 À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 et dan	Rejeté
422 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 102 et 103.	Rejeté
421 séance	20/07/2018	Francis Vercamer —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent	Rejeté
420 séance	20/07/2018	Nathalie Bassire LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 25 Au I de l’alinéa 1, après l’année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à compter du 1 er janvier 2022, ».	Non soutenu
419 séance	20/07/2018	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les écoles de production sont habilitées à recevoir les élèves boursiers nationaux dans les conditions prévues à l’article L. 531‑4 du code de l’éducation ».	Rejeté

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