Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 427 Retiré
M. Francis Vercamer —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement de la visite d’information et de prévention ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il précise qu’un décret fixera les modalités de financement de la visite d’information et de prévention assurée, par dérogation, par un médecin de ville.
Ce décret, indispensable à la mise en œuvre de l’expérimentation, devra définir l’origine du financement de la visite du médecin de ville : l’entreprise, qui contribue déjà par ailleurs à la médecine du travail, ou l’apprenti ou sa famille, et dans ce dernier cas, avec quelle prise en charge de l’assurance maladie ?
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.