Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 433 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement, sur la base de leurs dépenses d’investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA alors même que cette capacité d’investissement doit prendre en compte le dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, la perspective d’un réexamen annuel en loi de finances de ces montants ne garantit ni la stabilité de ces crédits, ni leur adéquation à la montée en charge en matière d’investissements dans les CFA.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.