Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 435 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, qui prend fin en 2020.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, la forme est critiquable, dès lors que les dispositions de cet article ont été introduites par un amendement du gouvernement intervenu tardivement pendant l’examen du projet de loi.
De plus, la convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, le gouvernement n’apporte pas de motif légitime à la modification de celle-ci.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.