Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 425 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« peuvent faire »,
le mot :
« font »
Exposé sommaire
La délivrance d’une attestation est particulièrement importante à l’issue d’une formation. Outre qu’elle garantit du suivi effectif de celle-ci dans son intégralité, elle permet également de reconnaître l’implication du titulaire dans son parcours de formation et constitue un titre qui autorise celui-ci à se prévaloir, sur le marché du travail comme au sein de son entreprise, des compétences acquises. C’est pourquoi la délivrance de l’attestation doit être systématique.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.