Amendement n° 420 Non soutenu

Au I de l’alinéa 1, après l’année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à compter du 1 er janvier 2022, ».

Afin de réussir pleinement cette réforme de l’alternance dans les départements d’outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants : - les résultats probants des dispositifs actuels sur ces territoires ; - le droit à la différenciation du fait des spécificités locales ; - un nécessaire accompagnement et une préparation des acteurs du territoire pour structurer les branches. Ce projet de loi est pertinent en ce qui concerne le Titre 1 er , mais le calendrier n’est pas adapté aux réalités locales des collectivités d’outre-mer. Une période de transition est primordiale. C’est l’objet du présent amendement.