Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 20/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | RAPPORT ANNEXÉ I. – Au début du 1 du A du III
Insérer un tableau ainsi rédigé :
LFI 2017
LFI 2017 format 2018
PLF 2018
2019
2020
Crédits ministériels
234,6
236,0
241,3
242,6
247,5
Taxes affectées
9,6
9,3
9,1
8,9
9,0
Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables
13,3
13,3
| Adopté |
| 81 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,35 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 80 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,3 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 79 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,25 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 78 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,2 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 77 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Supprimer l'alinéa 43 | Rejeté |
| 76 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 A l’alinéa 32 insérer après les mots :
«établissement »,
les mots
« et figurant au compte administratif » | Rejeté |
| 75 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Supprimer les alinéa 39, 40, 41 et 42 | Rejeté |
| 74 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 1,5 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 73 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 72 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2,5 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 71 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 À l’alinéa 35,
I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de »
II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l’o | Rejeté |
| 70 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I.– À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37
III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèv | Rejeté |
| 69 séance | 16/12/2017 | Charles de Courson LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 A l'alinéa 43,
I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions"
II- Insérer après les mots: "l’investissement local", les mots "ou de tout autres subventions." | Rejeté |
| 68 séance | 16/12/2017 | Joël Giraud — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« supérieure à 2 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , supérieure à 2 % ». | Adopté |
| 67 séance | 16/12/2017 | Lise Magnier AGIR-E | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. - A l’alinéa 9, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots:
« et l'aide sociale à l'enfance »
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 245‑1 »,
insérer les mots:
« et L221-1 » | Rejeté |
| 66 séance | 16/12/2017 | Lise Magnier AGIR-E | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants d’investissement sur les trois années précédentes. » | Rejeté |
| 65 séance | 16/12/2017 | François Pupponi LT | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai | Rejeté |
| 64 séance | 15/12/2017 | Joël Giraud — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 63 séance | 15/12/2017 | Jean-René Cazeneuve LAREM | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ». | Adopté |
| 62 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 1,5 % ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution de taux à l'alinéa 41 | Tombé |
| 61 séance | 15/12/2017 | Valérie Rabault SOC | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Supprimer l'alinéa 26. | Rejeté |
| 60 séance | 15/12/2017 | Valérie Rabault SOC | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 :
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20% au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la prop | Rejeté |
| 59 séance | 15/12/2017 | Valérie Rabault SOC | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure légi | Rejeté |
| 58 séance | 15/12/2017 | Valérie Rabault SOC | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. » | Rejeté |
| 57 séance | 15/12/2017 | Valérie Rabault SOC | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ». | Tombé |
| 56 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15. | Rejeté |
| 55 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1.5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la | Rejeté |
| 54 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures men | Adopté |
| 53 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 4 Rédiger ainsi l’article 4 :
«
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Effort structurel
0,0
0,2
0,3
0,4
0,5
0,5
Dont :
- mesures nouvelles | Adopté |
| 52 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article premier Rédiger ainsi cet article :
« Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. »
RAPPORT
Rédiger ainsi le rapport annexé :
RAPPORT ANNEXE A LA LOI DE | Adopté |
| 51 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 29 Rédiger ainsi cet article :
« À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. » | Adopté |
| 50 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 28 Supprimer l'alinéa 12. | Adopté |
| 49 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 25 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 48 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 20 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 47 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 20 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| 46 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 19 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 45 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 14 Supprimer la seconde phrase. | Adopté |
| 44 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 12 I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Crédits de paiement
LFI 2017
LFI 2017 Format 2018
2018
2019
2020
Action et transformation publiques
0,00
0,00
0,02
0,28
0,55
Action extérieure de l'État
2,86
2,86
2,86
2,75
2,69
Administration générale et territoriale de l'État
| Adopté |
| 43 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 9 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
2018
2019
2020
En % du PIB
21,2%
21,0%
20,8%
En milliards d’euros courants
497,7
508,1
519,1
» | Adopté |
| 42 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 8 ter I. - Substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« le plafond d’emplois exécuté corrigé »
les mots :
« la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée ».
III. - En conséquence, après les mots :
« schémas d’empl | Adopté |
| 41 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 7 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre
(En %)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Administrations publiques, hors crédits d’impôt
0,9
0 | Adopté |
| 40 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 5 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(En points de produit intérieur brut)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Dépense publique, hors crédits d'impôts
54,7
54,0
53,4
52,6
51,9
51,1
Taux de prélèvements obligatoires
44,7
44,3
43,4
43,7
43,7
43,7
Dépenses publiques, y | Adopté |
| 39 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 38 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 3 I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde public effectif (1 + 2 + 3)
-2,9
-2,8
-2,9
-1,5
-0,9
-0,3
Solde conjoncturel (1)
-0,6
-0,4
-0,1
0,1
0,3
0,6
Mesures ponctuelles et temporaires | Adopté |
| 37 séance | 15/12/2017 | Gouvernement — | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En %)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde structurel
-2,2
-2,1
-1,9
-1,6
-1,2
-0,8
Ajustement structurel
0,3
0,1
0,3
0,3
0,4
0,4
» | Adopté |
| 36 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Supprimer l'alinéa 26. | Rejeté |
| 35 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion d | Rejeté |
| 34 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure légi | Rejeté |
| 33 séance | 15/12/2017 | Véronique Louwagie LR | Programmation des finances publiques 2018 - 2022 | Article 24 Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. » | Rejeté |