Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 78 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,2 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.