Amendement n° 62 Tombé

I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même substitution de taux à l'alinéa 41

Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1,5% des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations (contribution au redressement des finances publiques) appliquée ces dernières années. Pour mémoire, la ponction sur la DGF des communes a été égale en 2017 à 0,94% des recettes réelles de fonctionnement. Aussi cet amendement vise à tenir compte de la préconisation de la mission Richard/Bur.   C’est pourquoi, le présent amendement vise à ramener le plafond de la reprise financière à 1,5% des recettes réelles de fonctionnement.