Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 70 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I.– À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37
III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement »
IV- À l’alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes».
V- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.