Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 66 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants d’investissement sur les trois années précédentes. »
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dépenses. L'investissement ne doit pas devenir la variable d'ajustement et atteindre des niveaux abyssaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.